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Termes et conditions des Encanteurs / INFO-VIREMENT
Sous réserve des modifications annoncées par le commissaire-priseur au moment de l'encan, toute personne participant à l'encan est liée par les modalités suivantes :
1. Ce catalogue n'a qu'une valeur indicative. Le commissaire-priseur croit que les descriptions ou les images contenues dans le présent document sont correctes, mais ne donne aucune garantie à cet égard. Les annonces des commissaires-priseurs le jour de la vente ont préséance sur l'information publiée.
2. La vente aux enchères se déroulera en $CDN
3. Une prime d'acheteur de 18 % sera en vigueur pour tous les achats.
4. Toutes les factures doivent être payées en entier au plus tard le .
5. La date limite pour l'enlèvement de tous les biens est le mercredi Le paiement doit être reçu en entier avant le début du renvoi.
7. MÉTHODES DE PAIEMENT : Argent comptant, virement bancaire, chèque certifié, carte de débit (voir ci-dessous pour les détails bancaires).
8. Les taxes de vente découlant d'une vente doivent être payées au commissaire-priseur au moment de la vente. Les acheteurs qui réclament des exemptions de taxes devront fournir une preuve satisfaisante pour le commissaire-priseur de leur droit de réclamer une telle exemption. En l'absence d'une preuve satisfaisante pour le commissaire-priseur, les taxes seront payées par l'acheteur.
9. Auctioneer se réserve le droit de vendre sous réserve et d'acheter pour le compte de tiers, que ce soit par procuration verbale ou écrite, le tout sujet à vente préalable.
10. Toutes les ventes seront conclues à la chute du marteau (à l'expiration du délai) ou comme indiqué par le commissaire-priseur et aucun acheteur ne pourra par la suite révoquer son offre. La propriété des lots achetés ne passera pas tant que le paiement intégral du prix d'achat n'aura pas été reçu.
11. Toutes les ventes sont finales, sur une base "tel quel - où est", "en place", "avec tous les défauts" sans conditions ou garanties. Qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris, sans s'y limiter, les garanties ou conditions relatives au titre, à la description, à l'aptitude à l'emploi, à la quantité, à la qualité, à la valeur marchande, à l'état, à la condition, au lieu ou autre.
12. Veuillez inspecter tous les articles avant d'enchérir. Les acheteurs sont réputés s'être fiés entièrement à leurs propres inspections et enquêtes.
13. Aucune vente ne peut être annulée en raison d'une description erronée d'un article ou d'un lot, qu'il figure ou non dans une publicité par catalogue, et le commissaire-priseur ne peut être tenu responsable d'une telle description. Les descriptions ont été préparées à titre indicatif seulement et l'acheteur ne doit pas se fier à leur exactitude ou à leur exhaustivité.
14. Aucun article ne sera retiré à moins d'être payé en entier et tous les articles achetés seront retirés dans les délais prévus aux présentes dans les conditions générales particulières de l'événement. L'acheteur est responsable de tous les frais de déménagement et de tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage environnemental, causé pendant ou à la suite du déménagement. Les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et règlements environnementaux et à toutes les exigences établies par le commissaire-priseur pour l'enlèvement des articles, y compris les exigences relatives au cautionnement des déménageurs. Veuillez vous référer aux conditions générales de déménagement ci-incluses.
15. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser à tout demandeur le privilège d'enchérir ou d'assister à l'enchère et peut révoquer ce privilège à tout moment.
16. Le temps est compté. Si un acheteur n'effectue pas le paiement ou n'enlève pas les biens dans les délais prévus aux présentes dans les conditions particulières de l'événement, le commissaire-priseur peut revendre l'article acheté aux enchères, de gré à gré ou autrement, selon ce que le commissaire-priseur juge souhaitable, et l'acheteur sera responsable du manque à gagner et des frais et dépenses, incluant, sans limitation, les intérêts (au moins 1.5 % par mois ou 18 % par année), les frais juridiques, les frais de déménagement et d'entreposage (un taux minimum de 2,00 $ le pied carré par mois) et les commissions, engagés dans le cadre de cette revente.
17. Le commissaire-priseur agit à titre d'agent seulement et n'est pas responsable des actes de ses mandants.
18. Ce catalogue n'a qu'une valeur indicative. Les commissaires-priseurs croient que les descriptions contenues aux présentes sont exactes, mais ne donnent aucune garantie à cet égard. Les annonces des commissaires-priseurs le jour de la vente ont préséance sur l'information publiée.
19. Si pour quelque raison que ce soit, le commissaire-priseur n'est pas en mesure de livrer tout lot ou toute documentation nécessaire requise à l'égard de tout lot, la seule responsabilité des commissaires-priseurs, le cas échéant, sera le remboursement de toute somme payée sur ce lot seulement.
20. Les soumissionnaires reconnaissent que tout site de vente aux enchères est un endroit potentiellement dangereux, avec des substances nocives, corrosives et sous pression, de l'équipement lourd en fonctionnement et des circuits électriques sous tension. Chaque personne sur le lieu de la vente aux enchères avant, pendant et après la vente aux enchères sera réputée être présente à ses propres risques et devra être informée de l'état des lieux, des activités sur les lieux et de la conduite des tiers, et le Soumissionnaire devra en informer ses agents et employés. Nul ne peut intenter une action contre le commissaire-priseur, ses agents, employés ou mandants pour toute blessure subie ou pour tout dommage ou perte de propriété pouvant survenir pour quelque cause que ce soit.
21. Les acheteurs reconnaissent que Crescent Commercial Corporation ou ses associés ne sont pas les expéditeurs ou les exportateurs des articles achetés qui sont expédiés du site d'enchères.
22. Les présentes conditions générales ainsi que toute modification ou modification apportée expressément par le commissaire-priseur au moment de la vente aux enchères constituent l'ensemble des termes et conditions relatifs à la vente des articles lors de cette vente aux enchères. Il n'existe aucune déclaration, garantie, modalité, condition, engagement ou accord de garantie, à l'exception de ce qui est prévu ci-dessus.
Auctioneers Terms and Conditions / Banking Info
Subject to amendments and modifications announced by the Auctioneer at the time of the auction, any person participating in the auction shall be bound by the following terms and conditions:
1. This catalogue is meant merely as a guide. The Auctioneer believes that the descriptions or pictures contained herein to be correct but make no warranty in connection herewith. Auctioneers announcements on day of sale take precedence over published information.
2. The Auction will be conducted in $CDN
3. A Buyers Premium of 18% will be in effect for all purchases
4. All invoices must be paid in full no later than 5pm on Saturday February 29th, 2020.
5. Deadline for removal of all assets is no later than Saturday February 29th, 2020 . Payment must be received in full prior to commencement of removal.
7. PAYMENT METHODS: Cash, Wire Transfer, Certified Cheque, Debit Card (see below for banking details).
8. Sales taxes arising on a sale shall be paid to the Auctioneer at the time of sale. Purchasers claiming exemptions from taxes shall provide proof satisfactory to the Auctioneer of their entitlement to claim such exemption. In the absence of proof satisfactory to the Auctioneer taxes shall be paid by the purchaser.
9. Auctioneer reserves the right to sell subject to reserve and to purchase for the account of others, whether by verbal or written proxy, all subject to prior sale.
10. All sales shall be concluded on the fall of the hammer (when time expires) or as indicated by the Auctioneer and no purchaser may thereafter revoke his bid. Title to the lots purchased shall not pass until payment in full of the purchase price is received.
11. All sales are final, on an "As is – where is", "In place", "With all faults" basis with no conditions or warranties. Whether express, implied, statutory or otherwise including without limitation, warranties or conditions as to title, description, fitness for purpose, quantity, quality, merchantability, state, condition, location, or otherwise.
12. Please inspect all items before bidding. Purchasers shall be deemed to have relied entirely upon their own inspection and investigations.
13. No sale shall be invalidated by reason of and the auctioneer shall have no liability for a misdescription of any article or lot whether contained in a catalogue advertisement or otherwise. Descriptions have been prepared for guide purposes only and shall not be relied upon by the purchaser for accuracy or completeness.
14. No article shall be removed unless paid for in full and all articles purchased shall be removed within the time period herein provided in the Event Specific Terms & Conditions. The purchaser shall be responsible for all costs of removal and shall be liable for any damage, including without limitation, any environmental damage, caused during or as a result of the removal. Purchasers shall comply with all environmental laws and regulations and all requirements established by the Auctioneer for the removal of articles, including requirements as to bonding of movers. Please refer to the Removal Terms & Conditions herein provided.
15. The Auctioneer reserves the right to refuse any applicant the privilege of bidding or attending at the auction and may revoke such privilege at any time.
16. Time shall be of the essence. If a purchaser fails to make payment or remove goods within the time periods herein provided in the Event Specific Terms & Conditions, the Auctioneer may resell the article purchased by auction, private contract or otherwise, as the Auctioneer in his discretion deems advisable, and the purchaser shall be liable for the shortfall and all costs and expenses, including but not limited to interest rates (a minimum of 1.5% per month or 18% per cent per annum), legal fees, removal and storage (a minimum rate of $2.00 per sq. ft. per month) and commissions, incurred in such resale.
17. The Auctioneer is acting as agent only and is not responsible for the acts of his principals.
18. This catalogue is meant merely as a guide. The Auctioneers believe the descriptions contained herein to be correct but make no warranty in connection herewith. Auctioneers announcements on day of sale take precedence over published information.
19. If for any reason whatsoever, the Auctioneer is unable to deliver any lot or any necessary documentation required in respect of any lot, the Auctioneers sole liability, if any, shall be the return of any monies paid on such lot only.
20. Bidders acknowledge that any auction site is a potentially dangerous place, with noxious, corrosive and pressurized substances being present, heavy equipment being operated and electric circuits being live. Every person at the Auction Site before, during and after the auction sale shall be deemed to be there at their own risk with notice of the condition of the premises, the activities on the premises and the conduct of third parties, and the Bidder shall so advise his/her agents and employees. No person shall have any claim against the Auctioneer, his agents, employees or principals for any injuries sustained nor for damages to or loss of property which may occur from any cause whatsoever.
21. Purchasers acknowledge that Crescent Commercial Corporation or associates are not the shippers or exporters of any purchased items being shipped from the auction site.
22. These terms and conditions together with any amendments or modifications expressly made by the Auctioneer at the time of the auction constitute all the terms and conditions with respect to the sale of the articles at this auction. There are no representations, warranties, terms, conditions, undertakings, or collateral agreements except as hereinabove provided.
CANADIAN WIRE TRANSFER INFORMATION
TD BANK, TORONTO
SWIFT CODE: TDOMCATTTOR
FOR FURTHER CREDIT:
TD CANADATRUST
8801 ROUTE TRANSCANADIENNE, BUREAU 600
ST-LAURENT, QUEBEC H4S 1Z6
BENEFICIARY:
CRESCENT COMMERCIAL CORPORATION
5430 ROYALMOUNT, MONTREAL, QUEBEC H4P 1H7
ACCOUNT: 0073-5244895
TRANSIT: 43361-004
